Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente d’objets, de créations définies ci-après par by Artitude via le site internet www.by-artitude.fr. Celles-ci s’appliquent à toutes les commandes passées via le site www.by- artitude.fr.

Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. By Artitude s’engage pour sa part à respecter son rôle de commissionnaire dans le cadre desdites conditions.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien « CGV ».

L’offre et la vente de créations sur notre site internet by Artitude sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. A chaque passage de commande sur le site by- artitude.fr il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur by-artitude.fr. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables au moment de votre commande sur le site de by-artitude.fr seront celles que vous aurez acceptées lors de la passation de sa commande.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander une création proposée à la vente sur by-artitude.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site by-artitude.fr. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Article 1 : Prix

1.1 Les prix de l’ensemble des produits présents sur le site by-artitude.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprise (TTC). Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché .
By Artitude prend en charge les frais de livraison, calculés à destination de la France métropolitaine uniquement.

1.2 Les prix affichés sont susceptibles de varier. By Artitude se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toutefois les prix qui seront facturés au client le seront sur la base du prix en vigueur applicable au moment de la validation de commande par le client sur le site by-artitude.fr et sous réserve de disponibilité.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente sur by-artitude.fr. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 2 : Les créations

2.1 Les créations en vente sur notre site procèdent d’un savoir-faire français. Ces créations, uniques ou issues de petite série, sont le fruit d’une approche personnelle et artistique. Elles expriment l’originalité et la personnalité de leur auteur et sont réalisés dans leur atelier. Cependant, au cours du processus de fabrication, les créateurs peuvent être aidés par un prestataire pour réaliser certaines étapes (exemple non limitatif : l’impression, la gravure…). Ces apports restent mineurs dans le processus de création et ne désavouent pas la signature du créateur ou de l’atelier dont l’œuvre ou l’ouvrage est originaire.

2.2 Les créations proposées à la vente par by-artitude.fr sont celles qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client sera informé dans les plus brefs délais par By Artitude par courriel . Le client aura la possibilité de choisir un autre produit proposé sur le site ou d’annuler son achat.

2.3 Caractéristiques des créations

La fiche produit informe le client des caractéristiques essentielles des créations. Les photographies illustrent le plus conformément possible les créations, cependant la prise de vue, l’éclairage, peuvent altérer la perception du bien. Ces différences mineures ne remettent pas en question les caractéristiques essentielles de la création.

En raison de la nature des créations, réalisées en grande partie à la main, les photos sont non contractuelles et les dimensions indiquées peuvent varier très légèrement.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par By Artitude ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les artisans. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de By Artitude.

By Artitude fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des créations sur le site by-artitude.fr soit la plus fidèle possible aux produits originaux. Il est néanmoins possible que la perception de la ou des créations ne corresponde pas totalement à la réalité compte tenus des limitations de rendu des couleurs selon les équipements informatiques. Par conséquent, by- artitude.fr ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site by-artitude.fr Il se peut par ailleurs que les produits soient présentés en photographie mis en scène avec d’autres articles. Dans ce cas, le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

Toutes les photographies et textes n’ont qu’une valeur informative de la création et n’ont pas de valeur contractuelle. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de By Artitude ne saurait être engagée.

2.4 Disponibilité des créations

Les créations sont proposées sur by-artitude.fr dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister, notamment lors de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans le cas d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous tenir informés par email au plus tard dans les 72 heures (3 jours ouvrés).

En application des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, l’acquéreur dispose alors de la faculté :
• d’être livré d’une œuvre pour un prix équivalent sous réserve d’acceptation par By Artitude ;

• d’être remboursé du prix de l’objet commandé dans un délai de trente (30) jours au plus tard suivant sa demande par tous moyens.

Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche « Vendu » et il n’est donc plus possible de le commander.

by-artitude.fr n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des créations. by-artitude.fr ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles

Article 3 : Commande

En validant votre commande en ligne, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec by-artitude.fr les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec des termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas confirmer votre formulaire de commande pour l’achat de créations sur by-artitude.fr. En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.

3.1 Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande sur by-artitude.fr 24h/24h et 7j/7j. Hors fermetures spécifiques clairement mentionnées sur la page d’accueil de by-artitude.fr

A tout moment lors de votre navigation sur by-artitude.fr vous pouvez :
– Faire votre sélection d’articles en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chaque création choisie, puis cliquer sur «Valider votre commande» dès que vous avez terminé et arrêté votre choix.
Une fois sur la page récapitulative de votre commande, vous pouvez toujours ajouter des créations en cliquant sur « Continuer vos achats »
– Consulter les créations sélectionnés en cliquant sur l’icône « panier ».
– Modifier et mettre à jour les quantités choisies pour chaque article en cliquant sur le nombre d’unités sélectionnées ou supprimer un article en cliquant sur la croix.

Pour chaque création sélectionnée sur le site by-artitude.fr, une page récapitulative s’affichera, reprenant la photo de l’article, sa référence, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. By Artitude vous invite à bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.

Une fois la commande validée, vous devez :
– Relire votre commande à partir de la page « Récapitulatif de commande »
– Fournir les informations exactes relatives à votre identité : nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse de facturation et de livraison. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à by-artitude.com. By Artitude ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
– Indiquer les informations complètes et exactes qui sont nécessaires à la livraison, et en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)
– Sélectionner le mode de livraison choisi
– Sélectionner le mode de paiement

3.2 Confirmation de commande

Une fois terminée, votre commande est transmise directement pour traitement dès réception du paiement.

by-artitude.fr se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel existe un litige sur une commande antérieure, ou si by-artitude estime raisonnablement qu’un client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente, ou pour tout autre motif légitime.

Un récapitulatif de votre commande vous sera automatiquement envoyé par email. Seule la réception de cet email confirme l’acceptation de votre commande par by-artitude.fr. Tant que vous n’avez pas reçu cet email de confirmation de commande, votre commande n’est pas validée.

Article 4 : Livraison

4.1 Les livraisons seront assurées uniquement en France métropolitaine.

4.2 Les créations seront livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Il est rappelé que le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à by-artitude.fr qui ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

by-artitude.fr ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

4.3 Les créations seront expédiées directement à partir de l’atelier du créateur, qui déterminera le mode de livraison et le choix du transporteur le plus adapté.

4.4 Délais d’expédition

Les commandes passées sur by-artitude.fr sont traitées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. By Artitude transmettra votre commande à l’artisan qui mettra tout en oeuvre pour l’expédier dans les 5 jours.

Les créations seront expédiées après confirmation de la disponibilité de la création et confirmation du paiement complet du prix. By Artitude transmettra votre commande à l’artisan qui mettra tout en oeuvre pour l’expédier dans les meilleurs délais.
Le délai de livraison varie entre 7 et 12 jours ouvrables.

Pour toute question concernant la livraison, l’acquéreur pourra contacter By Artitude par mail à l’adresse contact@by-artitude.fr.

Dans le cas où le délai de livraison prévue au CGV ne serait pas respecté, le client pourra en informer by Artitude par message électronique ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Si, le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat, le client pourra résoudre immédiatement le contrat de vente et être remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard suivant la résolution du contrat par tous moyens.

Dans le cas contraire, le client enjoint by Artitude de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans le cas d’une commande qui comporterait plusieurs créations provenant d’artisans différents, vous recevrez un colis par artisan.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des créations après passation de la commande, vous en serez informé par email.

Un courrier électronique vous sera automatiquement envoyé au moment de l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

4.5 Incident à la réception du colis

A la réception de votre commande, vous devrez vérifier la conformité des Créations reçus en présence du livreur. En cas d’anomalie concernant la livraison (Produit cassé, ébréché ou absent, colis endommagés ou manquants) vous devrez impérativement :

– Notifier clairement sur le bon de livraison les réserves, le jour même de la réception, en présence du livreur.
– Prendre une photo des créations concernées par les dégâts ou défectueuses, et informer By Artitude de la situation en les envoyant par email à valerie@by-artitude.fr.

– Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la livraison au transporteur et à By Artitude.

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans réserve sur le bon de livraison sera rejetée et By Artitude sera dégagé de toute responsabilité. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité.

Il est par ailleurs rappelé que l’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. L’échange de toute créations déclarée, a posteriori, abîmée lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Selon l’article L.216-4 du code de la consommation, le transfert des risques de dégradation ou de perte du bien est réalisé lorsque le client, ou un tiers représentant par celui-ci, prend possession physiquement des biens. Celle-ci se matérialise par la signature du bon de livraison du transporteur sans réserve.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies By Artitude procédera alors soit à l’échange soit au remboursement du(des) Créations(s) concernée(s), soit à la réexpédition de la création manquante (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

4.6 Non conformité des produits à la commande validée

L’Acheteur devra formuler auprès de By Artitude par email à l’adresse suivante : valerie@by-artitude.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des Créations en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. En cas de retour des créations, l’Acheteur devra respecter les modalités de retour décrites à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Paiement

5.1 Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email.

5.2 Les transactions sont réalisées par paiement sécurisé au moyen d’une carte de paiement Visa, Eurocard/Mastercard via le site internet de paiement sécurisé Paypal.

5.3 Votre carte bancaire sera immédiatement débitée à compter de l’envoi de l’email vous confirmant que nous acceptons votre commande.

Article 6 : Retour/ Échange

6.1 Dans le cadre de la vente à distance, si vous n’êtes pas satisfait du produit acheté et conformément à l’Article L 121-20 du code français la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours (quatorze jours) francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation l’acquéreur devra informer By Artitude de sa volonté de se rétracter, soit par messagerie à l’adresse contact@by-artitude.fr, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Pour se faire il pourra utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe, ou tout autre déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté dans lequel il exprime sa volonté de se rétracter et précise notamment ses coordonnées personnelles, le numéro de commande, la date de réception de la commande.

6.3 By Artitude accusera réception de la décision de rétractation de l’acquéreur par courrier électronique et confirmera l’adresse postale du créateur à laquelle le(s) bien(s) devra être retourné.
L’acquéreur devra renvoyer le (les) bien(s) à l’adresse du créateur communiqué par By Artitude, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de sa décision de rétractation.

6.4 Les biens retournés doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine ou équivalent, dans un parfait état (non endommagés, non abîmés, non salis, …). Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur.

6.5 Le remboursement interviendra par tous moyens dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le créateur du (des) bien(s) ou jusqu’à ce que l’acquéreur ait fourni une preuve de la réception de ce(s) biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.6 Pour bénéficier pleinement des dispositions du présent article, l’acquéreur doit retourner le bien en parfait état. Le bien réceptionné impropre à la vente ne sera pas repris, et par conséquent non remboursé.

Article 7 : Propiété intellectuelle

7.1 Tous les textes, contenus, marques, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur By Artitude sont réservés et protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré.

7.2 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf disposition préalable de By Artitude

7.3 Toute reproduction totale ou partielle du catalogue By-Artitude.fr est strictement interdite. Tous droits réservés.

7.4 Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site by-artitude.fr doit en demander l’autorisation à By Artitude. Une autorisation donnée par By Artitude ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de By Artitude ce lien devra être retiré.

Article 8 : Litiges – Droit applicable

8.1 Les Conditions Générales de Ventes sus décrites sont soumises à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux français sont compétents.

8.2 Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions légales applicables. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile ou du siège social du défendeur.

8.3 En qualité de consommateur, vous êtes informés qu’en cas de contestation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 9 : Stipulation diverses – Force Majeure

9.1 Vous acceptez que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec By Artitude par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

9.2 Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

9.3 Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.

9.4 De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: Perturbation, blocage ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou d’approvisionnement, communications, inondation, incendie, tempête, foudre et tremblements de terre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Acheteur.